Dispositif de quarantaine végétale - Règlement (UE) 2019/829
Contexte règlementaire
Le règlement (UE) 2016/2031 (règlement sur la santé des végétaux) prévoit dans ses articles 8 et 41 des mesures dérogatoires permettant aux États membres d’autoriser à titre temporaire, sur demande et sous réserve de respecter un certain nombre de conditions :
- l’introduction, la circulation, la détention et la multiplication sur leur territoire d’organismes nuisibles spécifiés, à des fins d’analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique ;
- l’introduction et la circulation sur leur territoire de végétaux, produits végétaux et autres objets utilisés à des fins d’analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique.
Le règlement (UE) 2019/829 précise les conditions de la dérogation prévue par le règlement (UE) 2016/2031, permettant d’obtenir l’autorisation citée ci-dessus, à la condition que les activités se fassent en milieu bénéficiant d’un confinement adapté reconnu par les autorités compétentes.
Le matériel spécifié concerné par l’autorisation au titre du règlement (UE) 2019/829 est le suivant :
- Organismes de quarantaine (OQ) pour l’ensemble du territoire de l’UE ;
- Organismes de quarantaine de Zone Protégée (OQZP) pour les zones protégées ;
- Organismes nuisibles émergents ou provisoires ;
- Végétaux / produits végétaux / autres objets listés aux annexes VI à X du règlement (UE) 2019/2072 ;
- Végétaux / produits végétaux / autres objets à haut risque ;
- Végétaux / produits végétaux / autres objets présentant des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou soupçonnés.
N.B. : Concernant les organismes nuisibles qui ont changé de statut avec l’entrée en application de la nouvelle réglementation (par exemple : OQ qui sont devenus Organismes Réglementés Non de Quarantaine (ORNQ) ou qui ont été déréglementés), l’autorisation au titre du règlement (UE) 2019/829 (ex agrément 2008/61) n’est plus nécessaire.
Toutefois, dans le cadre de la mise en place d’une stratégie de surveillance ou de lutte au niveau national pour les organismes nuisibles réglementés, il peut être décidé de façon complémentaire de garder le dispositif d’autorisation au titre du règlement (UE) 2019/829. Dans ce cas, cela est explicitement mentionné dans l’arrêté de lutte.
Procédure générale
Faire une demande
En France, toute structure souhaitant introduire, faire circuler, détenir, multiplier ou utiliser du matériel spécifié à l’intérieur de l’Union doit soumettre, au préalable, une demande à la DRAAF/SRAL et obtenir une autorisation du préfet de région.
Fiche de renseignements à remplir par les structures demandeuses et à adresser, le cas échéant, à la DRAAF/SRAL :
Après étude de la fiche de renseignement et si la structure rentre dans le cadre du règlement 2019/829, la DRAAF/SRAL indique la procédure de demande d’autorisation à suivre.
Le dossier à constituer comporte :
La demande est instruite par la DRAAF/SRAL et l’autorisation est délivrée à l’issue de l’examen administratif (réalisé par les agents de la DRAAF/SRAL) et technique (audit payant réalisé par les experts de l’ANSES) du dossier de demande déposé par la structure.
Durée de l’autorisation
Cette autorisation a une durée de 5 ans et est renouvelable.
Lettre Officielle d’Autorisation (LOA)
Une fois votre structure autorisée au titre du règlement (UE) 2019/829, chaque arrivée de matériel de quarantaine dans votre structure devra être accompagnée d’une LOA, sauf pour des analyses officielles (dérogation). La LOA est délivrée par la DRAAF/SRAL sur demande en remplissant le document suivant :
.
La DRAAF/SRAL endosse également les LOA demandées par d’autres Etats membres pour que vous puissiez exporter du matériel de quarantaine, sur votre demande.
Inspection intermédiaire
Pendant la durée de l’autorisation, au moins une inspection intermédiaire de la structure autorisée est réalisée par la DRAAF/SRAL, si possible à mi-parcours.
Renouvellement de la demande
Six mois avant l’échéance de l’autorisation, la structure soumet à la DRAAF/SRAL une demande de renouvellement de l’autorisation, si elle souhaite continuer les activités autorisées.
Pour faire votre demande de renouvellement d’autorisation, veuillez transmettre à la DRAAF/SRAL votre dossier technique fourni pour la demande initiale mis à jour avec les éventuelles évolutions. Elle est traitée comme une demande d’autorisation initiale.
Demande d’extension de l’autorisation
Une extension de l’autorisation correspond à une modification dans le champ de l’autorisation : nouvel organisme nuisible, matériel ou activité. Une demande d’extension de l’autorisation est considérée comme une nouvelle autorisation. La procédure d’autorisation générale s’applique.
En cas de modification des activités
Le demandeur doit signaler à la DRAAF/SRAL tout projet de modification de ses activités soumises à autorisation au titre du règlement (UE) 2019/829. En cas de modification dans les installations ou dans les procédures impactant la gestion du risque, la DRAAF/SRAL en apprécie l’étendue et décide, le cas échéant, de relancer la procédure générale.
Contact : sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr