Formulaires de demande d’autorisation d’exploiter

publié le 1er juillet 2016 (modifié le 20 janvier 2022)

Pour savoir si l’opération envisagée relève du régime de la déclaration ou du régime de l’autorisation d’exploiter, vous trouverez ci-dessous :
• un document présentant les cas de figure courants : Régimes de déclaration ou d’autorisation (format pdf - 41.4 ko - 12/07/2016)
• le questionnaire préalable pour la région Grand Est : Questionnaire préalable Grand Est (format docx - 27.5 ko - 02/12/2021)
• le formulaire déclaration de reprise de terres en propriété familiale : Déclaration de reprise de biens de famille Grand Est (format odt - 13.9 ko - 02/12/2021)

TELE-PROCEDURE
Déposer une demande d’autorisation d’exploiter par voie électronique :
Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures (format html - 98.4 ko - 02/12/2021) Accès au site Mes Démarches pour effectuer une télédéclaration sur LOGICS


PROCEDURE
Liste des formulaires à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande :

A consulter obligatoirement : Notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter (format pdf - 157.8 ko - 02/12/2021)
Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter (CERFA 11534) (format pdf - 280.1 ko - 02/12/2021)
Annexe 1 - Description des biens (format pdf - 71.1 ko - 02/12/2021)
Annexe 2 - Description des surfaces reprises (format pdf - 49.5 ko - 02/12/2021)
Annexe 3 - Description de l’exploitation detenue par le demandeur (format pdf - 69.1 ko - 02/12/2021)
Annexe 4 - Critères d’appréciation fixés par le SDREA GE (format pdf - 528.7 ko - 02/12/2021)
Modèle de lettre d’information au proprietaire (format odt - 20.5 ko - 02/12/2021)

RESCRIT
Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée relève : du régime d’autorisation d’exploiter ou de la déclaration, ou si elle peut être mise en œuvre librement.
La demande de rescrit est à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande.
Pour accéder aux formulaires https://www.mesdemarches.agricultur...