Formulaires de demande d’autorisation d’exploiter
Pour savoir si l’opération envisagée relève du régime de la déclaration ou du régime de l’autorisation d’exploiter, vous trouverez ci-dessous :
• un document présentant les cas de figure courants :
• le questionnaire préalable pour la région Grand Est :
• le formulaire déclaration de reprise de terres en propriété familiale :
TELE-PROCEDURE
Déposer une demande d’autorisation d’exploiter par voie électronique :
Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures (html - 98.4 kio)
Accès au site Mes Démarches pour effectuer une télédéclaration sur LOGICS
PROCEDURE
Liste des formulaires à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande :
A consulter obligatoirement :
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RESCRIT
Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée relève : du régime d’autorisation d’exploiter ou de la déclaration, ou si elle peut être mise en œuvre librement.
La demande de rescrit est à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande.
Pour accéder aux formulaires https://www.mesdemarches.agricultur...