Mise en œuvre du dispositif étude préalable et compensation agricole dans le Grand Est
L’agriculture est une composante importante de l’économie du Grand Est :
Chiffres-clés
• 53 % de la surface de la région consacrée à l’agriculture
• 72 200 actifs agricoles dont 40 000 chefs d’exploitation et coexploitants en 2016
• 38 000 salariés travaillant dans l’agroalimentaire (hors artisanat) en 2015 soit 10 % du total national.
Le rythme moyen de la consommation des terres agricoles dans le Grand Est est de 3 400 ha/an entre 2010 et 2015 (Source : Agreste Teruti-Lucas).
Le prélèvement du foncier agricole diminue le potentiel économique de la « ferme Grand Est », mais aussi la capacité des sols végétalisés (agriculture, forêt, espaces naturels,...) à stocker la carbone. Cette capacité de stockage du carbone est pourtant essentielle pour lutter contre le changement climatique.
Afin de parvenir à une consommation raisonnée des espaces et au maintien du potentiel économique du territoire, les mesures préexistantes en faveur de la protection des terres agricoles ont été renforcées avec le décret n°2016- 1190 du 31 août 2016, entré en vigueur le 1er décembre 2016.
Les projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur l’économie agricole doivent faire l’objet d’une étude préalable. Cette étude comporte les mesures envisagées par le maître d’ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que les mesures de compensation permettant de consolider l’économie agricole du territoire.
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Données ressources pour les Études préalables et la compensation collective agricole
Important : l’utilisation des données suivantes ne revêt aucun caractère obligatoire dans le cadre de la réalisation des études préalables. Elles sont néanmoins publiques et disponibles pour tous car produites par les services de l’Etat. D’autres sources peuvent être mobilisées par les rapporteurs.
1 - ETAT INITIAL DE LA PRODUCTION AGRICOLE PRIMAIRE
> Rendements moyens par culture, par département et régional
Statut de la source : rendements moyens départementaux issus de la Statistique Agricole Annuelle (SAA) pour le Grand Est. Moyenne quinquennale (2016 – 2020) et moyenne décennale olympique 2011 – 2020 (exclusion des deux années extrêmes mini et maxi). Liste choisie de cultures.
Producteur de la source : Agreste Grand Est (DRAAF/SRISE )
> Production Brute Standard (PBS) par culture et par ancienne région
Statut de la source : la Production Brute Standard est élaborée sur une moyenne quinquennale flottante. La PBS 2017 est représentative du potentiel de valorisation des cultures sur la période 2015 – 2019. Les coefficients de PBS ne constituent pas des résultats économiques observés : ce sont des ordres de grandeur définissant un potentiel de production de l’exploitation. Pour la facilité de l’interprétation, la PBS est exprimée en euros, mais il s’agit surtout d’une unité commune qui permet de hiérarchiser les productions entre elles.
Producteur de la source : Agreste (SSP )
> Données économiques issues du RICA (Réseau d’Information Comptable Agricole)
Statut de la source : données issues du RICA. Une enquête par échantillonnage permettant d’estimer les résultats économiques moyens par région et par catégorie d’exploitation (orientation technico-économique ou OTEX). Ce ne sont pas des résultats économiques exhaustifs, mais une extrapolation des données économiques des exploitations enquêtées sur le groupe défini par la région et l’OTEX. Le rapport entre effectif enquêté et effectif représenté est un indicateur, à titre informatif, de la représentativité des chiffres moyens estimés.
Producteur de la source : Agreste (SSP)
> Estimation globale de la valeur produite par l’agriculture dans le Grand Est, sur la base du Compte de l’Agriculture
Statut de la source : estimation globale de la valeur produite par la branche « agriculture » de l’économie régionale (valeur brute et valeur ajoutée après déduction des charges courantes). Le Compte de l’agriculture est un volet spécifique du Compte de la Nation consolidé par l’INSEE, et servant au calcul d’indicateurs globaux sur l’économie (PIB, croissance…).
Producteur de la source : INSEE – Agreste (SAA )
> Subventions PAC ramenées à la surface SAU
Statut de la source : estimation DRAAF/SRISE sur la base des données transmises par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et traitées par Agreste (Service de la Statistique et de la Prospective). Les subventions versées aux agriculteurs sont exprimées en €/ha, au titre du premier et du second pilier de la PAC, calculées de 2015 à 2020, selon le département siège de l’exploitation (source exhaustive). La surface SAU mise en regard est issue de la SAA.
Producteur de la source : ASP, Agreste (SSP) pour la SAA
2 - ESTIMATION DE LA VALEUR ECONOMIQUE AVAL (PREMIERE TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION)
> Statistiques annuelles d’entreprises agroalimentaires (base ESANE/INSEE) et données localisées des rémunérations et de l’emploi salarié (base FLORES/INSEE).
Statut de la source : données économiques agrégées sur les entreprises agroalimentaires régionales issues de bases de données économiques exhaustives. Les entreprises sont sélectionnées sur la base de leur activité principale telle qu’indiquée dans la nomenclature NAF (nomenclature d’activité française).
On distingue :
Négoce amont : commerce de gros de produits agricoles bruts,
IAA : industries agroalimentaires au sens strict,
Négoce aval : commerce de gros de produits alimentaires et boissons (hors tabac).
Les données ESANE renseignent sur les données des entreprises ayant une activité majoritaire dans le Grand Est. Pour avoir une estimation de l’activité réelle totale des entreprises dans la région, certaines méthodes redressent ces chiffres grâce aux effectifs salariés réellement présents via FLORES.
Producteur de la source : INSEE
3 – PRISE EN COMPTE DE L’EFFET MULTIPLICATEUR DE L’INVESTISSEMENT
Certaines études préalables appliquent un coefficient multiplicateur pour l’investissement à réaliser en compensation. En général, 1 € d’investissement apporté génère plus d’1 € de valeur agricole et agroalimentaire (valeur brute ou valeur ajoutée). Nous proposons des données qui permettent d’estimer cet effet multiplicateur d’investissement.
> Pour la partie agriculture : données économiques issues du RICA
Statut de la source : données issues du Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA). Une enquête par échantillonnage permettant d’estimer les résultats économiques moyens par région et par catégorie d’exploitation (orientation technico-économique ou OTEX).
Ce ne sont pas des résultats économiques exhaustifs mais une extrapolation des données économiques des exploitations enquêtées sur le groupe défini par la région et l’OTEX. Le rapport entre effectif enquêté et effectif représenté est un indicateur, à titre informatif, de la représentativité des chiffres moyens estimés.
Producteur de la source : Agreste (SSP)
> Données INSEE : base ESANE (établissement des statistiques annuelles d’entreprises)
Statut de la source : données économiques agrégées sur les entreprises agroalimentaires régionales issues de bases de données économiques exhaustives. Les entreprises sont sélectionnées sur la base de leur activité principale telle qu’indiquée dans la nomenclature NAF (nomenclature d’activité française).
On distingue :
Négoce amont : commerce de gros de produits agricoles bruts,
IAA : industries agroalimentaires au sens strict,
Négoce aval : commerce de gros de produits alimentaires et boissons (hors tabac).
Producteur de la source : INSEE
INSEE - Service Régional de l’Information Statistique et Economique
SAA - Statistique agricole annuelle : opération de synthèse annuelle sur les productions agricoles françaises.
SSP - Service de la statistique et de la prospective