Mise en œuvre du dispositif étude préalable et compensation agricole dans le Grand Est

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L’agriculture est une composante importante de l’économie du Grand Est :

Chiffres-clés
• 53 % de la surface de la région consacrée à l’agriculture (Agreste, SAA 2024)
• 34 500 chefs d’exploitation et coexploitants ainsi que 28 200 ETP salariés agricoles en 2024 (MSA, Tableaux de bord de l’emploi 2024)
• 28 800 salariés (en ETP) travaillant dans l’agroalimentaire (hors artisanat) en 2023 soit 6 % du total national (Insee – Flores 2023)
• La valeur ajoutée brute de l’agriculture s’élève à 4 237 millions d’euros en 2024 en Grand Est (comptes régionaux 2024 provisoires)

Artificialisation des sols et protection de l’économie agricole dans le Grand Est : cadre réglementaire et mécanismes de compensation

Contexte et enjeux : Entre 2020 et 2023, le Grand Est a enregistré une perte moyenne de 2 600 hectares de terres agricoles par an (source : Agreste Teruti-Lucas), un rythme qui menace la pérennité des activités agricoles et la souveraineté alimentaire régionale. Pour limiter ces impacts, la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (dite loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt) a renforcé les obligations des maîtres d’ouvrage, publics comme privés, via l’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime.

Tout projet de travaux, ouvrages ou aménagements susceptible d’avoir des conséquences négatives significatives sur l’économie agricole doit faire l’objet d’une étude préalable, conformément au décret n°2016-1190 du 31 août 2016. Ce décret précise :
• Les types de projets concernés (infrastructures, zones d’activité, urbanisation, etc.).
• Les seuils et critères déclenchant l’obligation (surface consommée, localisation en zone agricole stratégique, etc.).
• Les modalités de réalisation de l’étude, qui doit évaluer :

• Les impacts directs et indirects sur les exploitations (perte de terres, fragmentation des parcelles, nuisances).
• Les mesures d’évitement et de réduction possibles pour limiter l’empreinte du projet.
• En dernier recours, les mesures de compensation collective agricole (CCA) à mettre en œuvre.

Lorsque les mesures d’évitement et de réduction s’avèrent insuffisantes, le maître d’ouvrage a l’obligation de contribuer à des actions de compensation collective, définies à l’article L.112-1-3. Ces mesures visent à :
• Soutenir la structuration foncière (reconquête et réhabilitation de friches agricoles, animation d’opération d’échanges parcellaires, mesures de lutte contre les plantes invasives (ambroisie)).
• Financer des projets agricoles locaux (modernisation d’un magasin de vente directe, circuits courts, agroécologie).
• Préserver les ressources (aides à la plantation de haies pour des systèmes agroforestiers, restauration de biodiversité utile à l’agriculture).

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Données ressources pour les Études préalables et la compensation collective agricole

Important  : l’utilisation des données suivantes ne revêt aucun caractère obligatoire dans le cadre de la réalisation des études préalables. Elles sont néanmoins publiques et disponibles pour tous car produites par les services de l’État. D’autres sources peuvent être mobilisées par les porteurs de projet.

1 - ÉTAT INITIAL DE LA PRODUCTION AGRICOLE PRIMAIRE

> Rendements moyens par culture, par département et régional

Données téléchargeables sur https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/SAA-SeriesLongues/detail/
Statut de la source : rendements moyens départementaux issus de la Statistique Agricole Annuelle (SAA).
Producteur de la source  : Agreste SAA

> Production Brute Standard (PBS) par culture et par ancienne région

Statut de la source : la Production Brute Standard est élaborée sur une moyenne quinquennale flottante. La PBS 2020 est représentative du potentiel de valorisation des cultures sur la période 2017 - 2022. Les coefficients de PBS ne constituent pas des résultats économiques observés : ce sont des ordres de grandeur définissant un potentiel de production de l’exploitation. Pour la facilité de l’interprétation, la PBS est exprimée en euros, mais il s’agit surtout d’une unité commune qui permet de hiérarchiser les productions entre elles.
Producteur de la source : Agreste (SSP)

> Données économiques issues du RICA (Réseau d’Information Comptable Agricole)

Statut de la source : données issues du RICA : une enquête par échantillonnage permettant d’estimer les résultats économiques moyens par région et par catégorie d’exploitation (orientation technico-économique ou OTEX). Ce ne sont pas des résultats économiques exhaustifs, mais une extrapolation des données économiques des exploitations enquêtées sur le groupe défini par la région et l’OTEX. Le rapport entre effectif enquêté et effectif représenté est un indicateur, à titre informatif, de la représentativité des chiffres moyens estimés.
Producteur de la source : Agreste – SRISE Grand Est

> Estimation globale de la valeur produite par l’agriculture dans le Grand Est, sur la base du Compte de l’Agriculture

Statut de la source : estimation globale de la valeur produite par la branche « agriculture » de l’économie régionale (valeur brute et valeur ajoutée après déduction des charges courantes). Le Compte de l’agriculture est un volet spécifique du Compte de la Nation consolidé par l’INSEE, et servant au calcul d’indicateurs globaux sur l’économie (PIB, croissance…).
Producteur de la source : INSEE – Agreste (SAA )

> Subventions PAC ramenées à la surface SAU

Statut de la source : estimation DRAAF/SRISE sur la base des données transmises par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et traitées par Agreste (Service de la Statistique et de la Prospective). Les subventions versées aux agriculteurs sont exprimées en €/ha, au titre du premier et du second pilier de la PAC, calculées de 2015 à 2020, selon le département siège de l’exploitation (source exhaustive). La surface SAU mise en regard est issue de la SAA.
Producteur de la source : ASP, Agreste (SSP) pour la SAA

2 - ESTIMATION DE LA VALEUR ÉCONOMIQUE AVAL (PREMIÈRE TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION)

> Statistiques annuelles d’entreprises agroalimentaires (base ESANE/INSEE) et données localisées des rémunérations et de l’emploi salarié (base FLORES/INSEE) .

Statut de la source : données économiques agrégées sur les entreprises agroalimentaires régionales issues de bases de données économiques exhaustives. Les entreprises sont sélectionnées sur la base de leur activité principale telle qu’indiquée dans la nomenclature NAF (nomenclature d’activité française).
On distingue :
✔ Négoce amont : commerce de gros de produits agricoles bruts,
✔ IAA : industries agroalimentaires au sens strict,
✔ Négoce aval : commerce de gros de produits alimentaires et boissons (hors tabac).

Les données ESANE renseignent sur les données des entreprises ayant une activité majoritaire dans le Grand Est. Pour avoir une estimation de l’activité réelle totale des entreprises dans la région, certaines méthodes redressent ces chiffres grâce aux effectifs salariés réellement présents via FLORES.
Producteur de la source : INSEE

3 – PRISE EN COMPTE DE L’EFFET MULTIPLICATEUR DE L’INVESTISSEMENT

Certaines études préalables appliquent un coefficient multiplicateur pour l’investissement à réaliser en compensation. En général, 1 € d’investissement apporté génère plus d’1 € de valeur agricole et agroalimentaire (valeur brute ou valeur ajoutée). Nous proposons des données qui permettent d’estimer cet effet multiplicateur d’investissement.

> Pour la partie agriculture : données économiques issues du RICA

Statut de la source :données issues du Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA). Une enquête par échantillonnage permettant d’estimer les résultats économiques moyens par région et par catégorie d’exploitation (orientation technico-économique ou OTEX).
Ce ne sont pas des résultats économiques exhaustifs mais une extrapolation des données économiques des exploitations enquêtées sur le groupe défini par la région et l’OTEX. Le rapport entre effectif enquêté et effectif représenté est un indicateur, à titre informatif, de la représentativité des chiffres moyens estimés.
Producteur de la source : Agreste (SSP)

> Données INSEE : base ESANE (établissement des statistiques annuelles d’entreprises)

Statut de la source : données économiques agrégées sur les entreprises agroalimentaires régionales issues de bases de données économiques exhaustives. Les entreprises sont sélectionnées sur la base de leur activité principale telle qu’indiquée dans la nomenclature NAF (nomenclature d’activité française)..
On distingue :
✔ Négoce amont : commerce de gros de produits agricoles bruts,
✔ IAA : industries agroalimentaires au sens strict,
✔ Négoce aval : commerce de gros de produits alimentaires et boissons (hors tabac).
Producteur de la source : INSEE

INSEE - Service Régional de l’Information Statistique et Économique
SAA - Statistique agricole annuelle : opération de synthèse annuelle sur les productions agricoles françaises.
SSP - Service de la statistique et de la prospective