Gestion des forêts privées

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Le cadre de gestion des forêts privées : le SRGS

Le document régional qui oriente la gestion des forêts privées dans le cadre de la politique de développement durable définie par l’État est le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS).
Le SRGS est élaboré par le CNPF Grand Est et approuvé par le ministre chargé des forêts. Il décrit les forêts de la région, les peuplements rencontrés et les principaux enjeux. Il fixe également les objectifs et les interventions types qui garantissent une gestion durable des forêts.
Les documents de gestion des propriétés privées (plan simple de gestion et règlement type de gestion) doivent être élaborés conformément au SRGS.

Le SRGS Grand Est a été validé par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation par arrêté ministériel du 14 juin 2024. Il est élaboré dans le cadre du Programme Régional Forêt-Bois 2018-2027 par le CNPF Grand Est.

Plus de détails sur le SRGS Grand Est, sur le site du CNPF.

En téléchargement : https://grandest.cnpf.fr/sites/grandest/files/2024-07/01_SRGS%20GE_%20version%20approuvee.pdf

Les documents de gestion des forêts privées

Les principes d’une gestion durable des forêts sont seuls à même de garantir la pérennité des espaces forestiers tout en assurant leurs différentes fonctions économique, environnementale et sociale.
Tout propriétaire peut bénéficier d’une garantie de gestion durable listée à l’article L124-1 du code forestier.
Ce document permet de fixer des objectifs et de planifier la gestion tout en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.

Les différents types de documents de gestion :

Selon l’article L312-1 du code forestier, le plan simple de gestion (PSG) est obligatoire pour les forêts de plus de 20 hectares (d’un seul tenant ou en cumulant des ilots de 4 ha et plus sur un ensemble de communes limitrophes).

Le PSG comporte un programme de coupes et travaux planifié pour une durée relevant du choix du gestionnaire mais compris entre 10 et 20 ans, ainsi que des données sur les enjeux environnementaux, sociaux et cynégétiques. Les PSG sont agréés par le CNPF.

Pour savoir si une propriété doit se doter d’un PSG, se référer au document suivant précisant la méthode de calcul

Pour les forêts de moins de 20 hectares, le propriétaire pourra choisir :

• de souscrire volontairement à un PSG, si la superficie de sa forêt est de 10 hectares au moins.
• d’adhérer à un règlement type de gestion (RTG). Il est élaboré par les experts forestiers ou les coopératives forestières, puis agréé par le CNPF. Les propriétaires confiant la gestion de leur forêt à ces organismes peuvent adhérer au RTG.
• d’adhérer à un code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Il comprend des préconisations de gestion adaptées aux principaux types de peuplements pouvant être rencontrés dans la région. Il est rédigé par le CNPF et approuvé par le ministre en charge des forêts. L’adhésion porte sur une durée de 10 ans, elle est gratuite et renouvelable à terme.

Les bénéfices de la garantie de gestion durable :

• L’existence d’une garantie de gestion durable est exigée par les services de l’État lors de demandes d’aides.
• Elle est également indispensable pour bénéficier d’avantages fiscaux (régime « Monichon », IFI, DEFI).
• Elle dispense par ailleurs le propriétaire de certaines demandes d’autorisation ou déclarations préalables de coupes au titre du code forestier (article L124-5 – coupes prélevant plus de 50 % du volume de la futaie) ou du code de l’urbanisme (article L113-1 – Espaces Boisés Classés et articles L151-19 et L151-23 - Loi Paysage).