Procédure de demande de dérogation – Utilisation de matériels forestiers de reproduction de provenances non éligibles aux aides de l’État

publié le 4 mars 2022

L’arrêté régional du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État en région Grand Est (AP MFR), définit, par essence, les provenances utilisables dans les plantations subventionnées.

Cet arrêté prévoit, dans son article 6, des possibilités de dérogation pour les provenances uniquement, et en cas de pénurie nationale.

« ARTICLE 6 : Dérogations et dispositions particulières
En cas d’indisponibilité sur le marché national de matériels éligibles prévus à l’annexe 3, des dérogations peuvent être sollicitées par le Préfet de région (direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt) auprès du ministre chargé des forêts (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises). »

Attention, aucune dérogation ne sera accordée :

  • pour l’utilisation de plants non conformes aux normes établies pour les plantations subventionnées (AP MFR, annexe 5).
  • pour l’utilisation de provenances inconnues ou non réglementées (fins non forestières). Ce type de plants ne saurait être utilisé dans des plantations subventionnées par l’Etat alors que leur origine n’est pas maîtrisée.


Procédure de dérogation

Le porteur de projet doit déposer une demande auprès de la DRAAF Grand Est – SERFOB, par mail à l’adresse suivante : jennifer.boulogne@agriculture.gouv.fr

Mettre en copie du mail le chef du SERFOB (hubert.loye@agriculture.gouv.fr) et la cheffe de pôle GFD (marie-odile.souplet@agriculture.gouv.fr)

Dans cette demande, le porteur doit préciser :

  • le contexte de la demande (en quelques phrases)
  • la/les provenances prévues dans l’AP MFR que le porteur n’a pas réussi à obtenir pour cause d’indisponibilité sur le marché national
  • la provenance que le porteur souhaite utiliser en remplacement (nom complet de la provenance + le pays s’il s’agit d’une provenance étrangère)
  • le nombre de plants concernés par la dérogation (ou à défaut, la surface)
  • la localisation de la plantation (commune(s), massif(s) forestier(s) ou sylvoécorégion(s))
  • la campagne de plantation

Après réception de cette demande, la DRAAF sollicitera auprès du ministère chargé des forêts un accord préalable (en fonction des conditions de pénurie avérées et des conclusions des experts).

Si le ministère donne son accord, la DRAAF demandera au porteur de compléter sa demande afin de pouvoir lui délivrer une dérogation nominative et par chantier (souvent conditionnée à un bilan de la reprise à 5 ans), qui sera à joindre au dossier d’aide pour le service instructeur :

  • plan de localisation de la plantation
  • informations techniques d’installation (densité, schéma de plantation...)

Attention : une demande de dérogation n’aboutit pas forcément sur un accord. De plus, le processus peut être long, notamment lorsqu’il s’agit de provenances étrangères, et il arrive que les plants proposés par les pépiniéristes ne soient plus disponibles au moment de l’accord.

C’est pourquoi il est conseillé de poursuivre vos recherches auprès d’autres pépiniéristes pendant le déroulement de cette procédure.

Vous êtes invité également à anticiper et regrouper vos demandes afin de limiter les délais.

Par ailleurs, assurez-vous que les plants proposés par les pépiniéristes respectent bien les normes de l’AP MFR, qui, elles, ne pourront pas faire l’objet d’une demande de dérogation.



Remarque : qu’il s’agisse de provenances, de normes ou d’essences non prévues dans l’AP MFR, il existe toujours la possibilité, dans le cadre du Plan de Relance, d’utiliser le Protocole d’expérimentations et de diversification en gestion.

Ce protocole ne peut en revanche concerner que 40% de la plantation (en surface ou en nombre de plants).