Votre projet est-il soumis à une demande d’autorisation d’exploiter ?
Pour vous aider à positionner votre projet au regard du régime des autorisations d’exploiter, le formulaire d’auto-positionnement vous est proposé. Le résultat dépend des paramètres que vous pourrez mentionner : il ne s’agit pas d’une réponse officielle de l’administration.
Pour obtenir une réponse officielle relative au régime qui vous est applicable (non soumis, déclaration, autorisation) vous devez déposer une demande de positionnement formelle de l’administration (rescrit) auprès de la DDT du département dans lequel se situent les biens lorsque toutes les surfaces demandées sont dans ce département ou auprès de la DDT du siège de votre exploitation.
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