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Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques

Certiphyto Version 2
En application depuis le 1er octobre 2016

Les certificats individuels professionnels, ou certiphytos, attestent de l’acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités d’encadrement, de mise en vente, d’utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Une nouvelle version de ces certificats est en application depuis le 1er octobre 2016 (décret n° 2016-1125 du 11 août 2016). Ils sont délivrés par les DRAAF du lieu de résidence du candidat pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Les différentes spécialités de « certiphyto » :

Il existe cinq catégories de certiphytos conditionnées par les besoins du détenteur pour l’exercice de son activité professionnelle :

OPE (Opérateur) : Utiliser des produits phytopharmaceutiques selon des consignes établies. Différents secteurs d’activités sont possibles, au sein d’entreprises soumises ou non à agrément (ex : exploitations agricoles, collectivités territoriales, etc.).

DENSA (Décideur en entreprise non soumise à agrément) : Définir une stratégie d’application des produits phytopharmaceutiques, intervenir dans les choix techniques, acheter des produits et les appliquer dans le cadre d’une entreprise non soumise à agrément. Ce certificat s’adresse notamment aux responsables d’exploitations agricoles ou encore aux employés communaux prenant des décisions techniques sur l’emploi des produits phytopharmaceutiques.

DESA (Décideur en entreprise soumise à agrément) : Définir une stratégie d’application des produits phytopharmaceutiques, intervenir dans les choix techniques et les appliquer pour le compte d’un tiers. Ce certificat s’adresse aux personnes réalisant de la prestation de services.

MVPP (Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques) : Vendre des produits phytopharmaceutiques, informer les acheteurs des conditions d’utilisation et organiser la délivrance des produits. Ce certificat s’adresse aussi bien aux personnes réalisant de la vente auprès de professionnels qu’auprès du grand public.

CSPP (Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques) : Conseiller et prescrire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.

Le choix de la spécialité certiphyto est donc dépendant de la relation du demandeur aux produits phytopharmaceutiques dans le cadre de son activité professionnelle. Pour de plus amples informations sur le certificat adapté à vos besoins, vous pouvez contacter un organisme de formation habilité.

Obtention d’un premier certificat professionnel "Certiphyto" :

Il existe trois voies d’obtention :

  • Par une formation avec test de vérification des connaissances
  • Par un test seul
  • Par un diplôme daté de moins de 5 ans figurant dans la liste des arrêtés officiels donnant les conditions de délivrance de chaque type de certiphyto. Ces textes sont consultables par le lien suivant : https://chlorofil.fr/diplomes/certi...

Les formations et les tests doivent être effectués par l’intermédiaire d’un organisme de formation habilité. Pour connaître les différentes sessions proches de chez vous et vous inscrire, vous devez directement contacter l’un d’entre eux.

Vous pouvez consulter l’annuaire de ces structures pour le Grand-Est via le lien suivant : https://chlorofil.fr/diplomes/certi...

Attention : seuls les bordereaux de score datés de moins de 6 mois au moment de la demande sont des pièces justificatives valides.

Demander son premier certificat :

  • Choisir la voie d’obtention du Certiphyto
  • Si vous avez choisi le test ou la formation, contacter un organisme formateur (OF) dans l’annuaire des organismes de formation habilités (Vous y trouverez la liste des OF habilités de la région Grand Est)
  • Participer à l’activité de formation et obtenir un bordereau de score indiquant que le seuil de réussite a été atteint
  • Créer votre espace personnel service-public.fr (PDF Mini-Guide compte SP)
  • Faire la demande informatique de délivrance du Certiphyto sur le site service-public.fr rubrique Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques.
    Les demandes de certiphyto doivent obligatoirement être effectuées via le formulaire dédié disponible sur service-public.fr. Toute demande faite par une autre voie ne sera pas prise en compte.

Pour être sûr que la demande ait bien été transmise à votre DRAAF, vous devez avoir reçu un mail de FranceAgriMer vous communiquant le numéro de votre dossier.

La DRAAF dispose d’un délai de 2 mois pour le traitement des demandes. Vous pouvez consulter l’avancée de votre démarche en vous rendant sur votre espace personnel service-public.fr.

Passerelles entre les différents certificats :

Le dispositif prévoit que le titulaire d’un certificat peut obtenir directement ou sous conditions un autre certificat par équivalence : consulter le tableau.
Les organismes de formation peuvent ainsi dispenser les formations complémentaires spécifiques (correspondant aux cases jaunes du tableau joint).

Les demandes de certificats obtenus par ce biais doivent être déposées sur service-public en choisissant le type « second certificat ». Pour plus de détails sur la procédure de dépôt de demande, vous pouvez consulter le guide présenté dans le paragraphe « Demander son premier certificat ».

Renouvellement du certificat :

Pour s’assurer de la continuité de votre certiphyto, vous devez déposer la demande de renouvellement entre 1 an et 2 mois avant l’expiration du certificat à renouveler. Passé ce délai, vous devrez entreprendre les démarches pour un premier certificat.

Les voies d’accès permettant le renouvellement de votre certiphyto sont les suivantes :

  • Par une formation
  • Par un test seul
  • Par un diplôme daté de moins de 5 ans (différent de celui ayant permis l’obtention du certiphyto d’origine).

Attention : seuls les attestations et bordereaux de score de moins de 6 mois sont des pièces justificatives valides.

Il existe une 4ème voie de renouvellement destinée exclusivement aux chefs d’entreprise agricole, détenteurs du certiphyto DENSA, appelé précédemment UADE ou DEA : la formation labellisée ECOPHYTO, à réaliser dans les 3 ans qui précédent l’échéance du certiphyto, complétée par un module réglementaire en formation à distance, organisée par VIVEA. Vous trouverez de plus amples informations via le lien suivant : https://www.vivea.fr/

La demande de type « renouvellement » doit ensuite être déposée sur service-public.fr selon la démarche détaillée dans le guide suivant : Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques

Récupération de l’attestation certiphyto :

Depuis 2016, FranceAgriMer n’édite plus de carte certiphyto. Celle-ci est remplacée par une attestation qui doit être téléchargée en ligne. Vous devez ainsi vous rendre sur service-public.fr, vous connecter au compte ayant été utilisé pour le dépôt de demande et vous rendre dans la rubrique « mes documents » de votre espace personnel. Il vous suffit alors de télécharger et/ou imprimer votre attestation et de la conserver jusqu’à fin de validité.

En cas de perte ou de vol d’un certiphyto délivré avant 2016, vous devez envoyer une demande de duplicata auprès de la DRAAF vous ayant délivré le certificat via le formulaire accessible au lien suivant https://framaforms.org/demande-dupl... ou bien par mail à certiphyto.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr en précisant votre nom, prénom ainsi que votre date et lieu de naissance.

En cas de perte ou de vol d’un certificat délivré après 2016, l’attestation est toujours disponible au téléchargement : il vous suffit alors de vous rendre sur votre espace personnel service-public.fr comme indiqué précédemment. Une demande de duplicata ne peut être adressée à votre DRAAF qu’en cas d’impossibilité d’accès à l’espace personnel.

En savoir plus

Contacts :

DRAAF Grand Est
SRFD
76, avenue André Malraux
57000 METZ

Les demandes de renseignements sont à adresser sur la boîte institutionnelle : certiphyto.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr

Une permanence téléphonique est assurée le jeudi matin au

03 55 74 11 08