Contenu

Formulaires de demande d’autorisation d’exploiter

Pour savoir si l’opération envisagée relève du régime de la déclaration ou du régime de l’autorisation d’exploiter, vous trouverez ci-dessous :
• un document présentant les cas de figure courants : Régimes de déclaration ou d’autorisation (format pdf - 41.4 ko - 12/07/2016)
• le questionnaire préalable pour la région Grand Est : Questionnaire préalable Grand Est (format docx - 27.5 ko - 02/12/2021)
• le formulaire déclaration de reprise de terres en propriété familiale : Déclaration de reprise de biens de famille Grand Est (format odt - 13.8 ko - 02/12/2021)

TELE-PROCEDURE
Déposer une demande d’autorisation d’exploiter par voie électronique :
Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures (format html - 98.4 ko - 02/12/2021) Accès au site Mes Démarches pour effectuer une télédéclaration sur LOGICS

PROCEDURE
Liste des formulaires à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande :

A consulter obligatoirement : Notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter (format pdf - 157.8 ko - 02/12/2021)
Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter (CERFA 11534) (format pdf - 280.1 ko - 02/12/2021)
Annexe 1 - Description des biens (format pdf - 71.1 ko - 02/12/2021)
Annexe 2 - Description des surfaces reprises (format pdf - 49.4 ko - 02/12/2021)
Annexe 3 - Description de l’exploitation detenue par le demandeur (format pdf - 69 ko - 02/12/2021)
Annexe 4 - Critères d’appréciation fixés par le SDREA GE (format pdf - 528.7 ko - 02/12/2021)
Modèle de lettre d’information au proprietaire (format odt - 20.4 ko - 02/12/2021)

RESCRIT
Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée relève : du régime d’autorisation d’exploiter ou de la déclaration, ou si elle peut être mise en œuvre librement.
La demande de rescrit est à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande.
Pour accéder aux formulaires https://www.mesdemarches.agricultur...