Aide à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés

Les modalités de soutien de l’Etat au titre de l’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par les scolytes dans les forêts du Grand Est, de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que dans les départements de l’Ain de la Savoie et de la Haute Savoie ont été fixées par les documents ci-après :

Décret n°2019-1425- du 20 décembre 2019 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

20191222_JOEdecret-aide-commercialisation-scolyte (pdf - 144.5 kio)

Arrêté du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation du 20 décembre 2019 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes
(conformément à l’article 5 du décret ci-dessus, cet arrêté fixe les modalités d’instruction des demandes et de versement de l’aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci)

20191222_JOEarrete-aide-commercialisation-scolyte (pdf - 133.2 kio)

Le dispositif d’aide est prolongé jusqu’au 31 mai 2022, par un arrêté paru au Journal officiel du 29/10/21.

Instruction technique DGPE/SDFCB/2019-858 du 23 décembre 2019 détaillant la mise en œuvre de cette aide et fournissant dans ses annexes les différents formulaires de demande.

20191224_IT2019-858_aide_commercialisation_scolyte (pdf - 1 Mio)

Annexes à l’IT en format modifiable :

Annexe_1_formulaire_aide_beneficiaire_final_V12-JFR_CG_dp_SR (odt - 74.3 kio)

Annexe_2_formulaire_aide_structure_porteuse_V12-JFR_CG_dp_SR (odt - 72.9 kio)

Annexe_3_accuse_reception_dossier_V12_SR (odt - 24.4 kio)

Annexe_4_Decision_d_attribution_de_l_aide_V12-JFR_CG_dp_SR (odt - 33.4 kio)

Annexe_5_Convention_de_partenariat_V12-JFR_CG_dp (odt - 30.8 kio)

Annexe_6_-_Attestation_de_minimis_entreprise_V12 (docx - 35.6 kio)

L’aide peut être sollicitée pour les parcelles situées sur les communes listées dans l’annexe à l’arrêté préfectoral n°2019-344, relatif à la lutte contre les scolytes de l’épicéa commun

2019_0729_annexes_arrete_scolytes_epicea_GE (pdf - 999.3 kio)

Procédure à suivre pour le dépôt des demandes :

La procédure de demande d’aide est dématérialisée. Les demandes sont à déposer via la plateforme "cartogip" développée par le GIP ATGeRI et ouverte à compter du 20 février 2020. Cette plateforme est accessible en suivant ce lien : https://www.cartogip.fr/

Afin de pouvoir déposer vos demandes d’aide en ligne, vous devez dans un premier temps demander la création d’un compte sur cartogip. A cet effet, vous renseignerez le fichier

MASQUE_SAISIE_ANNUAIRE_SCOLYTE_GIP (xls - 101 kio)

puis vous l’enverrez aux adresses suivantes : guillaume.lequeux@gipatgeri.fr et helene.fouilliard@gipatgeri.fr avec copie au SERFOB : serfob.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr
Merci aux dépositaires de dossier de le faire sans tarder, pour intégrer le temps de traitement de la demande.

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