Attestation de Connaissances pour les Activités liées aux animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques ACACED (ex-CCAD)
Dans un souci de simplification administrative, le certificat de capacité animaux domestique (CCAD) a été supprimé par l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Cette suppression ne concerne que la délivrance du certificat par les ex-DD(CS)PP mais ne modifie en rien les obligations de formation et d’évaluation pour acquérir des connaissances qui incombent aux personnes en vue d’exercer leurs activités en lien avec les animaux de compagnie.
C’est l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation qui précise les exigences de justificatifs de connaissances ou de formation et d’actualisation des connaissances.
Activités professionnelles et publics visés par des exigences de justificatifs de connaissances ou de formation
Sont concernés les activités liées à la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats (article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime), l’activité d’élevage de chiens ou de chats (article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime) et l’exercice à titre commercial d’activités de vente et de présentation au public d’animaux de compagnie (article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime).
Pour ces activités, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier soit :
a) de la possession de l’un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en annexe II de l’arrêté du 14 janvier 2022.
b) du suivi d’une action de formation constituée d’une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale.
c) de la possession d’un certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (« CCAD ») délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant à l’annexe III de l’arrêté du 14 janvier 2022, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d’un certificat de capacité « CCAD ».
L’article 2 de l’arrêté du 14 janvier 2022 précise que l’action de formation requise vise à sensibiliser les stagiaires aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux des animaux de compagnie d’espèces domestiques, à leur sélection, leur entretien et à la réglementation les concernant (au 3° de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime).
Cette action de formation est déléguée à des organismes de formation habilités par le ministre chargé de l’agriculture.
Exigences d’actualisation des connaissances
L’arrêté du 14 janvier 2022 établit l’obligation pour au moins une personne en contact direct avec les animaux, d’actualiser ses connaissances au plus tard tous les dix ans, soit dix ans après la date :
a) d’évaluation nationale de sa formation spécifique, inscrite sur l’attestation de connaissances délivrée par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou
b) de délivrance de l’un des documents figurant aux alinéas a) ou c) du paragraphe précédent.
L’actualisation des connaissances est déléguée à des organismes de formation habilités par le ministre chargé de l’agriculture.
Seuls peuvent accéder à la formation d’actualisation des connaissances, les détenteurs :
a) d’une attestation de connaissances délivrée par la D(R)AAF ;
b) d’un diplôme, titre ou certificat à finalité professionnelle enregistré au RNCP, conformément à l’annexe II de l’arrêté du 14 janvier 2022 ;
c) d’un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur, avant le 1er janvier 2016 ;
d) d’un titre ou certificat au sens de l’annexe III de l’arrêté du 14 janvier 2022, délivré au plus tard le 31 décembre 2014.
L’actualisation des connaissances est déléguée à des organismes de formation habilités par le ministre chargé de l’agriculture.
Liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation
Les candidats peuvent choisir librement l’organisme de formation dans la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre la formation professionnelle continue (formation spécifique ou actualisation des connaissances) pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques de l’arrêté du 17 janvier 2020 portant publication de la liste des organismes de formation habilités.
Pour la région Grand Est les établissements publics ci dessous mettent en œuvre l’action de formation.
EPL AGRO CFPPA de la Meuse
Technopôle Philippe de Vilmorin
CS 40249
55006 BAR LE DUC CEDEX
Tel : 03 29 79 64 81
cfppa.bar-le-duc@educagri.fr
CFPPA du Haut-Rhin
8, aux remparts
68250 ROUFFACH
Tel : 03 89 78 73 07
cfppa.rouffach@educagri.fr
CFPPA de l’Epine
52, allée du château
51460 l’EPINE
Tel : 03 26 68 66 11
cfppa.somme-vesle@educagri.fr