Contrôle des structures

publié le 1er juillet 2016 (modifié le 2 décembre 2021)

Spécificité française, le contrôle des structures constitue le principal outil de régulation de l’évolution de la taille des structures. Il est régi par les articles L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) auxquels il faut ajouter le L.312-1, et par les articles réglementaires R.331-1 et suivants.

Les 4 objectifs du contrôle des structures sont :
-  favoriser l’installation d’agriculteurs
-  consolider ou maintenir des exploitations afin d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable
-  promouvoir le développement des systèmes de productions combinant performance économique et environnementale
-  maintenir une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements excessifs

La Loi d’Avenir de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 a régionalisé le contrôle des structures afin de mettre en cohérence cette politique avec l’échelon de définition des politiques agricoles (région) et de réduire les disparités de traitement entre départements.

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), principal outil du contrôle des structures, détermine les orientations de la politique régionale d’adaptation des structures agricoles et les règles de priorités entre les différents types d’opérations (installation, agrandissement, réunion d’exploitations).

De juillet 2016 à novembre 2021, 3 SDREA étaient en vigueur dans le périmètre des anciennes régions (Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne). Depuis le 1er décembre 2021, le SDREA Grand Est fixe les conditions d’application du contrôle des structures sur l’ensemble de la région.