Contrôle technique des pulvérisateurs
Tous les matériels de pulvérisation sont concernés, seuls les pulvérisateurs à dos sont exclus.
Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Ce dispositif est un élément majeur des politiques nationale et européenne de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires
- Quelle est la fréquence de contrôle ?
Depuis le 1er janvier 2021, le contrôle technique des pulvérisateurs doit être réalisé tous les 3 ans.
Pour un matériel neuf, le premier contrôle intervient au bout de 5 ans après la date d’achat.
Pour les pulvérisateurs ayant été contrôlés avant le 1er janvier 2021, la date de validité est celle notée sur la vignette, soit 5 ans après le dernier contrôle.
Le contrôle doit être réalisé à l’initiative du propriétaire du matériel par un organisme d’inspection agréé. Tout utilisateur d’un matériel dont il n’est pas propriétaire doit s’assurer que l’appareil qu’il utilise est bien à jour du contrôle technique.
Si l’appareil présente des défauts le nécessitant, une contre-visite après réparation devra avoir lieu dans un délai de 4 mois.
- Quelles sanctions en l’absence de contrôle dans les délais ?
• L’amende peut aller jusqu’à 1500 € (article R. 256-32 du code rural et de la pêche maritime).
• Pour les demandeurs d’aides de la PAC, cette sanction peut se cumuler avec une pénalité sur le montant des aides perçues : 1, 3 ou 5 % selon l’ampleur du retard de contrôle.
- Comment s’organiser ?
Les sanctions coûtent plus cher que le contrôle du pulvérisateur lui-même !
Donc, n’attendez pas la venue des inspecteurs de la DRAAF (service régional de l’alimentation) pour fixer un rendez-vous avec un organisme agréé de contrôle de pulvérisateur. Demandez un rendez-vous avant la date butoir des 3 ans. Puis, conservez vos rapports de contrôle pour les présenter aux inspecteurs du service régional de l’alimentation.
Mieux vaut prendre contact avec l’organisme de contrôle car il peut être plus difficile à certaines périodes de prendre rendez-vous (période d’hivernage par exemple).
Mieux vaut donc anticiper.
Pour en savoir plus :