Défrichements
Qu’est ce que le défrichement ?
Le défrichement, c’est le fait de détruire l’état boisé du terrain ou de mettre fin à sa destination forestière. Par exemple, couper les arbres et dessoucher sans reboiser, mettre en culture, construire un bâtiment, creuser un plan d’eau, etc. Il ne s’agit donc pas d’une simple coupe d’arbres suivie d’un renouvellement à l’identique (par plantation ou régénération naturelle), qui n’est pas un défrichement.
Les procédures réglementaires
Le code forestier pose le principe général de l’autorisation préalable au défrichement. Ce principe s’applique à la fois pour les bois et forêts des particuliers (article L341-3 du code forestier) et pour les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L211-1 du code forestier (article L214-13 du code forestier).
Cette autorisation est à demander auprès de la direction départementale des territoires (DDT). L’autorisation sera assortie de conditions : en général la réalisation d’un boisement compensateur sur un autre terrain, pouvant être remplacée par le paiement d’une indemnité d’un montant équivalent.
Dans certains cas particuliers, une autorisation n’est pas nécessaire. Dans tous les cas, avant de commencer les travaux,
en fournissant un plan de situation du terrain. La DDT vous orientera dans vos démarches.
Les défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares sont soumis à la réalisation préalable d’une étude d’impact. Les défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares sont susceptibles d’être soumis à étude d’impact, selon une procédure dite « d’examen au cas par cas » par l’autorité environnementale. Concrètement, entre 0,5 et 25 hectares, pour savoir si votre projet doit ou non faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 14734 et l’envoyer à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). La DREAL dispose alors d’un délai de 35 jours à compter de la réception du formulaire complet pour vous faire savoir si vous devez joindre une étude d’impact à votre dossier de défrichement. En l’absence de réponse dans le délai de 35 jours, naît une décision implicite valant obligation de réaliser une étude d’impact.
Quelle que soit la superficie à défricher, sauf situation avérée de dispense d’autorisation, vous devez déposer ou envoyer, en recommandé avec accusé de réception, votre dossier de demande de défrichement, constitué selon les formes prévues par les articles R341-1 et suivants du code forestier, à la direction départementale des territoires. Il devra alors être accompagné de la réponse de la DREAL et, si celle-ci est exigée, de l’étude d’impact sur l’environnement.
Lorsqu’ils portent sur une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, les défrichements soumis à étude d’impact sont également soumis à enquête publique.
Enfin, des dispositions particulières s’appliquent dans les sites Natura 2000.
Pour plus d’informations sur les études d’impact sur l’environnement :
Pages internet du ministère de l’écologie
En téléchargement :
Formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à étude d’impact (Cerfa 14734)
Notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas (Cerfa 51656)
Formulaire de demande d’autorisation de défrichement (Cerfa 13632)
Notice d’information à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement (Cerfa 51240)