Défrichements
Toute opération de défrichement est soumise à autorisation préalable par le code forestier. Ce principe s’applique pour les bois et forêts des particuliers (article L341-3 du code forestier) et pour les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L211-1 du code forestier (article L214-13 du code forestier). Avant de réaliser un défrichement, adressez-vous à la DDT (service en charge des forêts) du département du lieu de l’opération, en fournissant un plan de situation du terrain. La DDT vous orientera dans vos démarches.
Qu’est ce que le défrichement ?
Le défrichement, c’est le fait de détruire l’état boisé du terrain ou de mettre fin à sa destination forestière. Par exemple, couper les arbres et dessoucher sans reboiser, mettre en culture, construire un bâtiment, creuser un plan d’eau, etc. Il ne s’agit donc pas d’une simple coupe d’arbres suivie d’un renouvellement à l’identique (par plantation ou régénération naturelle).
Pour plus d’informations sur les coupes, se référer à la rubrique « coupes ».
Les démarches préalables
L’évaluation environnementale :
Selon la surface du défrichement, la réalisation d’une étude d’impact pourra être nécessaire, préalablement au dépôt de la demande :
- Les défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares sont soumis à la réalisation préalable d’une étude d’impact.
- Les défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares sont susceptibles d’être soumis à étude d’impact, selon une procédure dite « d’examen au cas par cas » par l’autorité environnementale. Pour savoir si votre projet doit ou non faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement, vous pouvez :
- Télédéclarer leur demande d’examen au cas par cas en ligne sur le site dédié du Ministère de l’Ecologie
- Remplir le formulaire CERFA et l’envoyer à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Le formulaire est téléchargeable sur le site "Service public"
L’autorité environnementale dispose d’un délai de 35 jours à compter de la réception du formulaire complet pour vous faire savoir si vous devez joindre une étude d’impact à votre dossier de défrichement. En l’absence de réponse dans le délai de 35 jours, naît une décision implicite valant obligation de réaliser une étude d’impact.
- Les défrichements portant sur une surface totale, même fragmentée de moins de 0,5 hectare peuvent également être soumis à étude d’impact, à la demande de la première administration saisie.
Pour plus d’informations sur les études d’impact sur l’environnement, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Écologie
La participation du public :
Les défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée de plus de 0,5 hectare et inférieure à 10 hectares pour lesquels une étude d’impact est exigée, sont soumis à participation du public par voir électronique (L.123-19 Code de l’environnement).
Les défrichements portant sur une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, et soumis à étude d’impact, sont également soumis à enquête publique (L.123-1 à 18 Code de l’environnement).
L’évaluation des incidences Natura 2000 (EIN) :
Si le projet de défrichement est en site Natura 2000 ou en proximité, une étude des incidences sera exigée.
Pour savoir si le projet de défrichement est soumis à EIN, se référer à la rubrique dédiée sur le site de la DREAL
Pour plus de détails sur le dispositif d’évaluation des incidences et pour télécharger le formulaire d’évaluation simplifiée des incidences, vous pouvez consulter la rubrique dédiée
L’autorisation de défrichement
Le code forestier pose le principe général de l’autorisation préalable au défrichement. Ce principe s’applique à la fois pour les bois et forêts des particuliers (article L341-3 du code forestier) et pour les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L211-1 du code forestier (article L214-13 du code forestier).
Le service instructeur des demandes de défrichement est la DDT (service en charge des forêts) du département du lieu de l’opération.
Dans certains cas particuliers, définis à l’article L342-1 du code forestier, une autorisation n’est pas nécessaire. Dans tous les cas, avant de commencer les travaux,
en fournissant un plan de situation du terrain. La DDT vous orientera dans vos démarches.
Quelle que soit la superficie à défricher, sauf situation avérée de dispense d’autorisation, pour déposer votre demande de défrichement, vous devez :
- Effectuer votre démarche en ligne, via le site du ministère de l’agriculture,
- Déposer en main propre ou transmettre, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DDT du département dans lequel est située la forêt. Le dossier de demande défrichement est constitué selon les formes prévues par les articles R341-1 et suivants du code forestier.
Pour les défrichements d’une surface supérieure ou égale à 0,5 hectare, le dossier devra être accompagné de la réponse de l’autorité environnementale et, si celle-ci est exigée, de l’étude d’impact sur l’environnement.
L’autorisation sera assortie de conditions : en général la réalisation d’un boisement ou reboisement compensateur sur un autre terrain ou de travaux d’amélioration sylvicoles, pouvant être remplacée par le paiement d’une indemnité d’un montant équivalent.
Dans le cas d’une autorisation tacite, des mesures compensatoires s’imposent au bénéficiaire. Chaque département a fixé la liste et la nature des travaux de compensation par arrêté préfectoral (à consulter sur le site des DDT).
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