Coupes

Que ce soit pour l’autoconsommation (par exemple, pour son bois de chauffage), exploiter du bois d’œuvre, des raisons sanitaires, une coupe de bois n’est pas un acte anodin.
Les coupes de bois sont réglementées par le code forestier, mais peuvent également faire intervenir, selon les situations, le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, ou encore le code général des impôts dans le cas d’engagements fiscaux. Elles peuvent ainsi être soumises à autorisation ou déclaration préalable, avec des seuils susceptibles de varier selon les départements.
Avant de réaliser une coupe non prévue dans un document de gestion agréé, adressez-vous à la DDT (service en charge des forêts) du département du lieu de l’opération.
Coordonnées des DDT de la région :

direction départementale des territoires (DDT) (pdf - 47.3 kio)

Qu’est-ce qu’une coupe ?

La coupe est une intervention séparant le bois du sol. Elle est réalisée dans le cadre d’une gestion sylvicole. Le terrain reste à vocation forestière.

Il peut s’agir, par exemple, de coupes de bois de chauffage pour la consommation personnelle, de coupes d’amélioration (éclaircies), de coupes définitives de futaies, de coupes rases de taillis...

Quand une coupe de bois a pour conséquence la perte de la destination forestière du terrain, c’est un défrichement (implantation de cultures, constructions…).
Pour plus d’information sur les démarches à suivre, consultez la rubrique défrichement.

Les autorisation de coupes en forêt privée

1° Votre forêt présente un document de gestion durable agréé et en cours de validité

En forêt privée, il peut s’agir d’un plan simple de gestion (PSG), d’un règlement type de gestion (RTG) ou d’un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).
Les coupes prévues au programme de coupes et travaux de votre document de gestion durable (en cours de validité) peuvent être réalisées sans formalité particulière.
Les coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique du propriétaire (auto-consommation) peuvent être réalisées sans formalité particulière.

Cas particulier des PSG :

Toute coupe prévue au PSG peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus (L.312-5 du code forestier).

Les coupes extraordinaires doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation, auprès du centre national de la propriété forestière (CNPF). Il s’agit des coupes en deçà et au-delà de cette limite de 4 ans ou non inscrites au programme des coupes et travaux du PSG ou prévues pendant la période de renouvellement du PSG. Le CNPF dispose d’un délai de 6 mois pour statuer sur ces demandes.

En cas d’évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d’urgence, une demande de coupes d’urgence doit être déposée auprès du centre national de la propriété forestière qui dispose alors de 15 jours pour statuer.

Cas particulier des RTG et des CBPS :

En cas de coupes non prévues au programme de coupes et travaux (coupes extraordinaires ou d’urgence), se renseigner auprès du CNPF pour connaitre les démarches à mener.

Pour plus de détails, se référer aux sites :

2° Votre forêt n’est pas dotée d’un document de gestion durable ou est dotée d’un document de gestion durable échu

Votre forêt est d’une surface supérieure ou égale à 20 hectares (non d’un seul tenant)

Les forêts de plus de 20 ha (au sens du L.312-1 et R.312-6 du code forestier) ne disposant pas d’un PSG agréé (en cours de validité) relèvent du Régime Spécial d’Autorisation Administrative de coupes (RSAA - Article L.312-9 du code forestier).
Aucune coupe ne peut être faite sans autorisation préalable.
Seules les coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique du propriétaire (auto-consommation) peuvent être réalisées sans formalité particulière.

Pour déposer votre demande de coupes, vous pouvez :

  • Effectuer votre démarche en ligne, via le site du ministère de l’agriculture
  • Transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DDT du département dans lequel est située la forêt.

La DDT dispose d’un délai de 4 mois pour statuer sur la demande.

NB : En cas d’évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d’urgence, la demande de coupes doit être déposée auprès du centre national de la propriété forestière qui dispose alors de 15 jours pour statuer.

Votre forêt est d’une surface inférieure à 20 hectares

Les coupes prélevant plus de 50% du volume sur pied et d’une surface supérieure à un seuil fixé par département sont soumises à autorisation administrative de coupes (L. 124-5 du code forestier). Les coupes effectuées dans les peupleraies ne sont pas concernées, ainsi que les coupes dans les espaces boisés classés (EBC) dans un Plan local d’urbanisme.

Pour connaitre le seuil fixé dans le département de localisation de votre forêt, rapprochez vous de la DDT concernée.

Pour déposer votre demande de coupes, vous pouvez :

  • Transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DDT du département dans lequel est située la forêt.

Vous bénéficiez de dégrèvements fiscaux (IFI, Monichon...)

Dans une parcelle qui a fait l’objet d’avantages fiscaux (dits IFI ou Monichon), lorsque la forêt n’est pas dotée d’un document de gestion durable, une demande d’autorisation de coupe doit être déposée auprès de la DDT, qui dispose de 4 mois pour statuer.

Pour déposer votre demande de coupes, vous pouvez :

  • Transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DDT du département dans lequel est située la forêt.

Vérifiez l’interaction avec les autres réglementations (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement, Code du patrimoine, Code rural…)

D’autres réglementations peuvent se cumuler aux situations générales présentées dans les rubriques précédentes. Dans ce cas-là, vous devez demander les autorisations nécessaires.
Prenez contact avec la mairie pour connaitre les périmètres concernés par votre chantier.
Le site FOREG (version BETA) de l’IGN peut également vous aider à identifier les réglementations applicables sur votre forêt.

Il peut s’agir notamment des :

  • Coupes en espace boisé classé (EBC) ou dans une commune où l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est prescrite (L.113-1 et 2 du code de l’urbanisme) : déclaration préalable à effectuer en mairie.
  • Coupes en site Natura 2000 : évaluation des incidences à réaliser pour les coupes relevant du régime spécial d’autorisation administrative ou dont le PSG n’a pas été agréé au titre de l’article L.122-7 du code forestier. Les démarches sont à faire en ligne : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/demarches-a20980.html
  • Coupes dans un site inscrit, classé au titre du code de l’environnement (Art. L341-1 à L341-22) : demande d’autorisation ou déclaration à adresser à la préfecture.
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