Règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE)

Le RDUE : une réglementation européenne renforcée pour lutter contre la déforestation

Publié au journal officiel de l’Union Européenne le 9 juin 2023, le règlement n°2023/1115 contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) vient remplacer son prédécesseur, le règlement bois de l’UE (RBUE), en imposant de nouvelles obligations aux entreprises, ainsi que de nouvelles exigences pour plusieurs produits et leurs dérivés.

I. Champ d’application élargi et conformité

Le RDUE vise à interdire la mise sur le marché de l’UE et l’exportation depuis le marché de l’UE de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts.

Il s’applique aux produits suivants (appelés « produits de base en cause ») :

  • bois
  • bovins
  • cacao
  • café
  • palmier à huile
  • caoutchouc
  • soja

Il s’applique également à certains produits dérivés (appelés « produits en cause »), qui contiennent des produits de base en cause, ou ont été nourris avec de tels produits, ou ont été fabriqués à partir de tels produits.

Les nomenclatures douanières des produits concernés sont listées à l’annexe 1 du règlement.

Pour être en conformité avec le RBUE, chacun de ces produits devra respecter trois conditions :

  • être « zéro déforestation et zéro dégradation ».
  • être légal, donc avoir été produit conformément à la législation pertinente du pays de récolte.
  • faire l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée (DDR).

Les produits qui ne respecteront pas ces trois conditions ne pourront plus être vendus, importés ou exportés.

II. Entreprises soumises au RBUE

Telles que définies à l’article 2 du règlement, les entreprises concernées sont les opérateurs et les commerçants.

1) Les opérateurs

Ce sont les personnes morales ou physiques qui, dans le cadre d’une activité commerciale, mettent les produits concernés sur le marché européen, ou exportent ces produits depuis l’UE.

Il existe deux types d’opérateurs.

• Les opérateurs amont :
Entreprises qui mettent pour la première fois les produits concernés sur le marché.
Il s’agit donc :

  • des entreprises qui importent les produits sur le marché de l’UE (désigné comme importateur ou destinataire sur la déclaration de douane),
  • des entreprises qui exportent les produits depuis l’UE (désigné comme exportateur ou expéditeur sur la déclaration de douane),
  • des entreprises qui récoltent ou transforment pour la première fois les produits dans l’UE.
    Ex : les scieries, les coopératives forestières, les exploitants forestiers…

• Les opérateurs aval :
Entreprises qui transforment des produits concernés déjà mis sur le marché par un opérateur amont, pour créer un nouveau produit (changement de code douanier).
Ex : industriels, menuisiers, fabricants de panneaux, etc.

2) Les commerçants

Ce sont les personnes morales ou physiques qui, dans le cadre d’une activité commerciale, mettent à disposition les produits concernés sur le marché de l’UE.

Ex : négociants, distributeurs, détaillant…

Remarque : les entreprises qui achètent des bois bord de route et les revendent sans les transformer au sein de l’UE sont considérées comme des commerçants, car l’opérateur est l’entreprise qui a récolté les bois.

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Attention : en fonction du statut de l’entreprise (grandes et moyennes entreprises / petites et micro entreprises), le calendrier d’application du RBUE diffère. Par ailleurs, les grandes entreprises auront davantage d’obligations que les PME, qu’elles soient opérateurs ou commerçants.

III. Obligations des opérateurs amont

1) Mettre en place un système de diligence raisonnée

Les opérateurs ont pour obligation d’exercer une diligence raisonnée, afin de garantir que les produits qu’ils mettent sur le marché comportent un risque nul ou négligeable de déforestation ou de dégradation des forêts.

Cette démarche passe par plusieurs étapes :

• Le recueil d’informations comprenant :

  • la description du produit,
  • la quantité,
  • le pays/zone de production,
  • la date/période de production,
  • les fournisseurs,
  • la géolocalisation des parcelles de production,
  • la preuve que le produit est "zéro déforestation" et légal.

Pour les produits venant de pays à faible risque, la diligence raisonnée s’arrête à cette étape et l’on parle de "diligence raisonnée simplifiée".

• L’évaluation du risque comprenant :

  • l’identification du risque du pays (faible, standard, élevé),
  • la présence de forêts et/ou de populations autochtones,
  • l’ampleur de la déforestation,
  • la complexité de la chaîne d’approvisionnement et le risque de contournement du règlement.

Si à la fin de cette étape, il y a un risque de déforestation ou de dégradation, alors on passe à la suivante.

• L’atténuation du risque :

  • par l’apport de données supplémentaires,
  • par la réalisation d’enquêtes ou d’audits,
  • par la mise en place de stratégies de contrôles et de procédures.

La traçabilité et la transparence des chaînes d’approvisionnement sont au cœur de ce dispositif.

2) Soumettre une déclaration de diligence raisonnée (DRR)

Avant de mettre sur le marché de l’UE, d’importer ou d’exporter les produits concernés, les opérateurs doivent remplir une déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information européen TRACES. Les éléments à renseigner dans les DRR sont listés à l’annexe 2 du règlement.

Plusieurs ressources sont mises à la disposition des entreprises par la Commission européenne pour se familiariser avec cette interface numérique :

  • une plateforme réplique du serveur TRACES, pour tester son application et s’entraîner (serveur ACCEPTANCE). Les informations entrées dans ce serveur n’ont aucune valeur juridique.

3) Mise sur le marché et obligations envers les clients

Lors de la mise sur le marché, les entreprises transmettent à leurs clients les informations relatives à la diligence raisonnée, ainsi que le numéro de déclaration correspondant aux produits vendus.

L’ensemble des informations doit être conservé pendant 5 ans par les acteurs économiques.

4) Obligations supplémentaires pour les grandes entreprises

Les entreprises non-PME (= qui dépassent deux des trois critères : + 250 employés, + 50 M€ de CA net, + 25 M€ de bilan) doivent également :

  • nommer un responsable conformité RDUE.
  • réévaluer chaque année la procédure de diligence raisonnée.
  • publier un rapport annuel sur la mise en œuvre de cette procédure.

IV. Obligations des opérateurs aval et commerçants

Lorsque les produits ont déjà été mis sur le marché, les obligations incombant aux opérateurs et commerçants diffèrent selon le statut de l’entreprise.

• Petites et moyennes entreprises

Les PME doivent recueillir les informations suivantes et les conserver pendant 5 ans :

  • nom et adresse des fournisseurs,
  • numéros de référence des Déclarations de Diligence Raisonnée (DDR) données par leurs fournisseurs,
  • noms et adresses des clients professionnels à qui les produits ont été fournis.

• Grandes entreprises

Les grandes entreprises doivent suivre plusieurs étapes :

  • vérifier la DDR des fournisseurs et s’assurer que la diligence raisonnée a bien été exercée [NB : ils ne sont pas tenus de collecter les informations requises par l’article 9 du RDUE],
  • déposer une DDR sur TRACES (en faisant référence au numéro de DDR de son fournisseur, mais sans fournir les coordonnées GPS),
  • conserver les preuves pendant 5 ans,
  • nommer un responsable RDUE,
  • évaluer chaque année votre procédure de diligence raisonnée,
  • publier un rapport annuel sur la mise en œuvre de votre procédure.

V. Calendrier

Le RDUE entre en application :

  • le 30 décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises
  • le 30 juin 2026 pour les micros et petites entreprises.
    NB : Sous réserve d’amendements en cours de discussion par la Commission Européenne.

Le RBUE sera abrogé au 30 décembre 2025, mais restera applicable jusqu’au 31 décembre 2028 pour le bois et produits dérivés récoltés avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché avant le 30 décembre 2025 (ou avant le 30 juin 2026 pour les micros et petites entreprises).

Les produits mis sur le marché avant l’entrée en application du RDUE ne sont pas concernés et restent soumis au RBUE (justificatifs : date de la déclaration en douane pour les produits importés, documents d’exploitation pour les produits récoltés dans l’UE).

VI. Ressources

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