Plans d’actions et contrats de filières
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et ses décrets d’application 1 ont prévu l’établissement d’un programme régional de la forêt et du bois et, le cas échéant, d’un contrat régional de la filière bois.
Déclinaison régionale du programme national de la forêt et du bois (PNFB), le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) 2018-2027, adopté par arrêté ministériel en septembre 2019, est venu se substituer aux orientations régionales forestières (ORF) et aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF). Elaboré par la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) pour une durée maximale de dix ans, le programme régional fixe les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Tous les documents d’orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l’État ou par les collectivités ayant une incidence sur la forêt et la filière bois doivent tenir compte du programme régional.
Le contrat régional de la filière bois signé le 17 juillet 2017 constitue pour sa part une déclinaison du contrat de filière du comité stratégique de la filière bois (CSF Bois) signé au niveau national le 16 décembre 2014. Un contrat régional de filière avait déjà été signé en région Lorraine, en octobre 2015, entre l’interprofession GIPEBLOR, le conseil régional et l’État.
Élaborés de manière coordonnées, PRFB, Contrat de filière mais également SRADDET et Schéma Régional Biomasse constituent des documents de programmation complémentaires et cohérents entre eux ainsi qu’avec les programmes nationaux.
En téléchargement :
1. décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois, décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois