Protocole de révision de la carte régionale des secteurs identifiés au titre de l’équilibre sylvo-cynégétique

Méthodologie de révision

La méthodologie de révision s’appuie sur des discussions locales, avant une décision prise par le comité paritaire, selon le cheminement suivant :

  • Proposition de révision d’un secteur déposée par un représentant d’une structure (cynégétique ou forestière) siégeant en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), auprès de la direction territoriale des territoires (DDT), après auto-évaluation sur la base des critères détaillés dans une grille d’évaluation (cf. grilles en bas de cet article),
  • Organisation de discussions locales en formation spécialisée « indemnisation des dégâts forestiers » de la CDCFS ou d’une autre commission (selon contexte et accords locaux), avec émission d’un avis et des éléments caractérisant le secteur :
    • Si accord de toutes les parties : transmission des éléments et de l’avis au comité paritaire, avant une décision prise en séance
    • Si pas d’accord de toutes les parties : transmission des éléments et de l’avis à la DRAAF, qui convoque la commission technique du comité paritaire sylvo-cynégétique, pour l’émission d’un avis technique, avant une décision prise en comité paritaire (pour plus de détails sur la composition de la commission technique, cliquez sur ce lien : https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr).

Schéma explicatif

Le cheminement de la révision de la carte est détaillé dans le schéma ci-dessous :

Éléments complémentaires

  • Les demandes d’entrée ou de sortie de la cartographie régionale peuvent être faites au fil de l’eau.
  • Lors de l’intégration d’un nouveau secteur, une durée minimale de 3 ans sera appliquée, afin de pouvoir établir un diagnostic précis et tirer des conclusions des mesures prises.
  • En cas de sortie du classement de « zone à enjeux », il est possible de conserver un classement en « zone à surveiller » qui implique le maintien d’une obligation de moyens.

Grilles d’évaluation

Les grilles d’évaluation sont complétées et transmises par une structure siégeant en CDCFS à la DDT pour analyse en commission locale.
En cas de désaccord, cette grille commentée est transmise à la commission technique du comité paritaire.

Les éléments suivants sont à compléter pour une demande d’entrée ou de sortie de la carte régionale :

  • Unité(s) de gestion cynégétique concernée(s) :
  • Nom du massif ou territoire :
  • Essence(s) forestière(s) en difficulté de régénération sur le massif :
  • Espèce(s) de gibier concernée(s) par ce zonage :
  • Observations :Grille pour la sortie d’une zone}}}

puis, selon la situation, les grilles suivantes sont à compléter :

Grille d’évaluation pour la sortie d’une zone :

ou :

Grille d’évaluation pour l’entrée d’une zone :

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