Achat de produits phytosanitaires dans un autre Etat de l’Union Européenne
Un produit phytopharmaceutique ne peut être utilisé en France que s’il dispose d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) en cours de validité.
Si l’approbation des substances actives relève de la compétence de l’union européenne, l’autorisation de mise sur le marché des spécialités commerciales est toujours de la compétence des états membres.
ATTENTION : Une spécialité commerciale autorisée dans un pays de l’union européenne, formulée avec des substances actives approuvées dans l’union, n’est PAS FORCEMENT utilisable en France !
L’importation de ces produits est néanmoins conditionnée à une déclaration préalable (au moins 20 jours avant la date d’entrée prévue) d’introduction de produits pour usage personnel (article R253-27 du Code Rural) auprès du Préfet de Région (DRAAF/Service Régional de l’Alimentation de Grand Est) qui a le pouvoir de s’opposer à cette introduction. Cette déclaration doit se faire au moyen du formulaire suivant :
En outre, les utilisateurs concernés sont également dans l’obligation de tenir un registre des produits (Article R.254-23-2 du Code Rural) et des quantités achetés permettant d’en faire la déclaration annuelle auprès de l’agence de l’eau dont ils dépendent en vue de l’acquittement de la redevance pour pollutions diffuses (http://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr/accueil).
Déclaration à retourner à :
sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr
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