Contentieux pénal forestier
Au sens de l’article L161-1 du code forestier, constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le code et par les textes pris pour son application. Il peut s’agir d’infractions très diverses, dont quelques exemples sont donnés aux fins d’illustration en base de page 1.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières :
les officiers et agents de police judiciaire ;
les agents des services de l’État chargés des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
les agents en service à l’office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
les gardes champêtres et les agents de police municipale ;
les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par une disposition du code de l’environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l’eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ;
les agents publics habilités par la loi ou le règlement à effectuer des missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police administrative dans les bois et forêts, lorsqu’ils sont assermentés et habilités par la loi à rechercher et constater des infractions ;
les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés dans les conditions mentionnées à l’art. 29-1 du code de procédure pénale, dans les propriétés dont ils ont la garde.
Le montant des amendes encourues est défini selon la classe de la contravention ou la nature du délit. Ce montant est déterminé en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Une transaction, mesure alternative aux poursuites devant les tribunaux, peut être proposée au mis-en-cause. Cette proposition précise alors l’amende transactionnelle que l’auteur de l’infraction devra payer, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées tendant à faire cesser l’infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également le délai imparti pour le paiement et, s’il y a lieu, l’exécution des obligations.
1. Liste non exhaustive des infractions courantes en contentieux pénal (classe 5 ou délit)
Défrichement : défrichement sans autorisation d’une parcelle supérieure à 10m² (L363-1) ; défrichement de réserves boisées (L363-2) ; poursuite d’un défrichement dont l’interruption a été ordonnée (L.363-5) ; défrichement des forêts publiques (L.261-12).
Coupes en milieu privé : coupes illicites en infraction au PSG (R362-1) ; coupes abusives non autorisées (L362-1) ; non respect des conditions dans lesquelles une coupe est autorisée (L.362-3).
Coupes en milieu public : coupes ou enlèvement d’arbres réservés de plus de 20 cm de tour (L163-7) (idem pour l’enlèvement des chablis) ; coupes ou enlèvement d’arbres réservés de moins de 20 cm de tour (R163-1) ; abattage par acheteur de coupe en forêt relevant du RF d’arbres réservés de moins de 20 cm de tour (L261-5) ; éhoupage et mutilation d’arbres de plus de 20 cm de tour (tous bois et forêt) (L163-8) ; éhoupage et mutilation d’arbres de moins de 20 cm de tour (tous bois et forêt) (L163-8).
Dégradations : arrachage des plants dans les bois et les forêts (R163-7) ; animaux non autorisés dans les bois et forêts (R163-8) ; dépôt d’objets ou d’ordures en forêt relevant du régime forestier avec l’aide d’un véhicule (L.161-1).
Circulation : circulation des véhicules en forêt hors des routes et chemins (R163-6) ; circulation en forêt de bestiaux ou d’animaux de charge ou de monture hors des routes et chemins (R163-6) ; stationnement de véhicules en dehors des routes et chemins (R163-6).
Défense contre les incendies : incendie volontaire (L163-3) ; incendie involontaire par négligence (L163-4) ; non débroussaillement après mise en demeure (L163-5).