Comment faire une demande de certificat phytosanitaire ?
Au préalable :
- Pour les opérateurs professionnels, il faut être inscrit au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels et disposer d’un Identifiant National Unique au registre Phytosanitaire des opérateurs Professionnels (INUPP) ou anciennement « Phytopass ». Voir ici la procédure.
- La délivrance des certificats phytosanitaires d’exportation ou de ré-exportation pour les pays-tiers est réalisée uniquement via l’application TRACES NT (TRAde Control and Expert System New Technology) ou TNT.
Avant toute première utilisation : voir ici la procédure.
- Les déclarations supplémentaires ne peuvent contenir que des informations d’ordre phytosanitaire demandées par le pays importateur.
PROCEDURE DE DEMANDE D’UN CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE (CP)
Rappels réglementaires importants :
- Les demandes de certificat phytosanitaire doivent parvenir au SRAL au plus tard 48 heures ouvrables avant le départ physique de la marchandise hors du territoire national.
Ce délai minimum est nécessaire à l’étude de la demande (complétude et conformité vis-à-vis des exigences phytosanitaires du pays de destination) et à la réalisation d‘éventuelles inspections physiques.
Article 30 de l’Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
- Le certificat phytosanitaire est un document de liaison officiel entre deux Organisations Nationales de la Protection des Végétaux (ONPV) attestant d’un contrôle du respect de la réglementation phytosanitaire du pays de destination.
Sa délivrance doit obligatoirement se faire avant que la marchandise ne quitte le territoire national.
(Norme international NIMP 12, Article 100 et annexe VIII du RÈGLEMENT (UE) 2016/2031 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux […])
Toute irrégularité peut entrainer le blocage de la marchandise à son arrivée dans le pays de destination, mais également des répercussions sur les relations que les services de contrôles officiels français entretiennent avec ce même pays.
Il vous est demandé de bien vouloir respecter strictement cette obligation dans l’établissement de vos futures demandes, faute de quoi les certificats phytosanitaires concernés ne pourront être délivrés.
Étape 1 :
Le certificat phytosanitaire est initié, par l’un des utilisateurs de l’opérateur, sur TRACES NT.
La procédure pour créer la partie relevant de l’opérateur sur TRACES NT est disponible ici pour une exportation et ici pour une réexportation.
Tous les champs 1 à 9 seront à compléter, ainsi que 12 à 17.
Dans le champ 4, l’opérateur doit choisir l’ARC (autorité régionale compétente) à laquelle il soumet sa demande de CP.
L’ARC à sélectionner parmi la liste des ARC/UAL est celle où la marchandise est contrôlable (liste disponible ici).
Attention : ne pas joindre de justificatifs sur TRACES NT mais les envoyer au SRAL par mail.
NB : La première création d’un CP constituera un « certain investissement ». En revanche, une fois un premier CP édité et validé pour un couple pays/produit, la fonction « Copier nouveau sous » dans la rubrique « Autres actions » de l’application TRACES NT en bas de l’écran permet de cloner la partie I du certificat en vue d’en créer un nouveau similaire.
Les éléments renseignés par les opérateurs dans la partie I font l’objet d’une vérification par le SRAL.
Etape 2 :
TRACES NT n’est pas dédié à l’instruction des dossiers.
Dès la soumission de votre certificat phytosanitaire via TRACES NT, vous devez parallèlement envoyer votre demande ainsi que les pièces justificatives au SRAL.
Savoir qui contacter : voir ici.
L’objet du mail doit comporter le nom de l’exportateur, le pays destinataire, le n° de référence TRACES NT / votre référence si besoin .
Exemple : Entreprise / Thaïlande / N° référence TRACES NT / votre référence (n° de commande ou nom du client par exemple).
Pour être recevable, la demande doit comporter :
- ce formulaire dûment complété
- le permis d’importation si nécessaire
- tout document permettant d’attester la satisfaction des exigences phytosanitaires du pays importateur (rapports d’analyse, rapports d’inspection, certificats phytosanitaires d’origine en cas de re-exportation, annexes au CP, attestation de traitement, certificat de pré-exportation, etc.).
Toute demande incomplète ne pourra être traitée.
Particularité :
Dans le cas particulier où une donnée ne saurait être transmise au SRAL avant le départ de la marchandise (ex : poids précis, connu au chargement), l’exportateur doit faire sa demande la plus complète possible au moins 48h avant le départ de la marchandise, en précisant quelle donnée sera communiquée au chargement.
La donnée manquante sera fournie au SRAL dans un délai maximal de 24h ouvrés après le départ de la marchandise (ou du bateau).
Une fois la demande validée par le SRAL, le certificat phytosanitaire sera :
* soit imprimé sous format papier standard au format A4 avec QR code, avec signature manuscrite de l’agent certificateur et tampon officiel. Le document vous sera envoyé par voie postale (tarif économique) ou tout autre moyen de votre choix à vos frais ;
* soit émis sous la forme d’un certificat phytosanitaire électronique pour les destinations d’envoi qui acceptent ce format dématérialisé.
Vous pourrez également éditer une version papier en retournant sur le certificat phytosanitaire par l’onglet « Aperçu pdf »
La liste des pays tiers ou autres destinations d’envoi (territoire continental de l’UE, DROM, COM, POM et PTOM) acceptant les CP électroniques est mise à jour sur Expadon2 puis en sélectionnant les critères suivants en recherche avancée :
- Thématique : Exportation
- Domaine : Végétal
- Zone économique ou pays : Pays-tiers à l’UE
- Type de fichier : Stratégie et suivi
Annulation / remplacement d’un CP :
Si vous constatez une erreur sur le CP ou que celui-ci n’est pas arrivé, il vous faut contacter rapidement le SRAL.
L’objet du mail doit comporter le nom de l’exportateur, le pays destinataire, le n° de référence TRACES NT.
Le mail doit comporter les informations suivantes :
- erreur constatée, modification à apporter
- localisation du CP (chez l’exportateur, déjà parti vers les autorités du pays tiers, etc. )
Si le CP erroné est encore chez l’exportateur, il devra être renvoyé au SRAL.
Il sera annulé dans TRACES NT et une nouvelle demande sera initiée dans TRACES NT.
Si le CP erroné est déjà parti à destination des autorités du pays tiers : le SRAL réalisera un « annule et remplace » du CP qu’il faudra également fournir aux autorités du pays tiers.
Informations utiles :
Une foire aux questions relative à l’utilisation de TRACES NT est disponible sur Expadon 2 et régulièrement mise à jour.
Pour cela, en Recherche avancée, sélectionnez :
- Thématique : Exportation
- Domaine : Végétal
- Zone économique ou pays : Pays-tiers à l’UE
- Type de fichier : Stratégie et suivi